Politique de confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur nova-acta.fr est :

NOVA Acta
[Adresse]
E-mail : contact@nova-business.fr

2. Données collectées

Nous collectons les données personnelles suivantes lorsque vous utilisez nos formulaires de contact :

Nom et prénom
Adresse e-mail professionnelle
Téléphone (optionnel)
Nom du cabinet
Ville d'exercice
Spécialité juridique
Message libre (optionnel)

3. Finalités du traitement

Vos données sont collectées uniquement pour :

Répondre à vos demandes de contact, devis ou audit
Vous proposer des services adaptés à votre situation
Vous envoyer des informations sur nos services (uniquement si vous y consentez)

Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec des tiers à des fins commerciales.

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

Votre consentement (article 6.1.a RGPD) lorsque vous soumettez un formulaire
L'exécution de mesures précontractuelles (article 6.1.b RGPD) pour la préparation d'un devis

5. Durée de conservation

Vos données sont conservées :

3 ans maximum à compter de votre dernier contact, si aucune relation commerciale n'est établie
Durée de la relation commerciale + 5 ans si un contrat est conclu (obligations légales comptables)

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de rectification : corriger des données inexactes
Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
Droit de limitation : demander la limitation du traitement

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : contact@nova-business.fr

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

Hébergement sécurisé dans l'Union Européenne
Connexions HTTPS chiffrées
Sauvegardes régulières et sécurisées
Accès restreint aux données personnelles

8. Cookies

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9. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

Dernière mise à jour : Janvier 2025